Entrée et Sortie du logement

Quelles conditions remplir pour prétendre à un logement social ?

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France avec un titre en cours de validité.

Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond réglementaire qui varie en fonction du nombre de personnes à charge. Les justificatifs correspondants vous seront demandés avant l’attribution définitive d’un logement.

Le préavis de départ

La demande de préavis se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

La durée du préavis est de trois mois à compter de la réception du congé par le bailleur.

Cette durée peut être réduite dans les cas suivants à UN mois :

  1. Localisation du logement en zone urbaine tendue
  2. Mutation professionnelle
  3. Perte d'emploi
  4. Nouvel emploi consécutif à perte emploi
  5. Obtention 1er emploi
  6. Locataire attributaire d'un logement conventionné
  7. Locataire bénéficiaire du RSA