Le loyer et les charges

A quoi sert mon loyer ?

Les loyers permettent au bailleur d'entretenir et de réhabiliter les résidences mais aussi de construire de nouveaux logements.

Ils couvrent également les frais non récupérables tels gros entretiens ou emprunts nécessaires à la construction.

Les loyers sont calculés en mutipliant un prix au m2 (encadré par l'état) par la surface de votre logement. Ils sont révisés chaque année en fonction de la règlementation en vigueur.

Qu'est ce que le Supplément Loyer Solidarité (SLS) ?

L’attribution de logements sociaux se fait dans le respect d’un plafond de ressources à ne pas dépasser. C'est votre cas lorsque vous emmenagez dans votre logement. Ce plafond est fixé par le législateur et il est différent selon les régions.

Si votre situation familiale ou vos revenus changent pendant la periode d'occupation de ce logement, vous pouvez être soumis à un Supplément de Loyer Solidarité.

Le SLS se calcule en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR)  et du nombre de personnes à charge fiscalement.

Lorsque le RFR dépasse de plus de 20% les plafonds de ressources requis pour l’attribution d’un logement social, un SLS est appliqué.

Chaque année, le bailleur vous demande de répondre à une enquête afin de s’assurer que vous ne dépassez pas ce plafond. Il vous sera demandé de retourner un questionnaire dûment rempli accompagné du dernier avis d’imposition sur les revenus pour toutes les personnes occupant le logement.

Attention, c’est une enquête obligatoire, ne pas y répondre dans les délais vous expose à l’application d’un SLS maximum et d’une indemnité fixée par arrêté d’un montant de 25€.

Réparations Locatives - Décret 87-712 du 26 Août 1987

DEFINITION DE LA NOTION “ ENTRETIEN COURANT ET REPARATIONS LOCATIVES (Extraits du Décret n° 87-712 du 26 Août 1987)


Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements
d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont
notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées ci-après.

1. Partie extérieures dont le locataire a l’usage exclusif

A) Jardins privatifs :
- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des
arbres et arbustes ;
- Remplacement des arbustes ; réparations et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
B) Auvents, terrasses et marquises :
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
C) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
- Dégorgement des conduits.

2. Ouvertures intérieures et extérieures

A) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
- Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement
notamment de boulons, clavettes et targettes.
B) Vitrages :
- Réfection des mastics ;
- Remplacement des vitres détériorées.
C) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- Graissage ;
- Remplacement notamment de cordes, poulies, ou de quelques lames.
D) Serrures et verrous de sécurité :
- Graissage ;
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
E) Grilles :
- Nettoyage et graissage ;
- Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.


3. Parties intérieures
A) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en état de propreté ;
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux
de revêtements tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une
réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
B) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres
revêtements de sols, notamment en cas de tâches et de trous.
C) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords
et remplacement de pointes de menuiseries.

4. Installations de plomberie
A) Canalisations d’eau :
- Dégorgement ;
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
B) Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
C) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :
- Vidange.
D) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des
appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasse d’eau.
E) Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.


5. Equipements d’installation d’électricité
- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ;
réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.


6. Autres équipements mentionnés au contrat de location
A) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que :
- Réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs
solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antenne individuelle de radiodiffusion et de télévision,
meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.
B) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.
C) Graissage et remplacement des joints des vidoirs.
D) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

 

LISTE NON EXHAUSTIVE

Les Charges Générales et l'Eau

Votre loyer total est composé du loyer brut (Hors charges) et de provisions mensuelles.

La provision pour Charges Générales : elle participe au financement de l'entretien de vos parties communes (ménage) ainsi qu' aux différents contrats d'entretien mis en place sur votre résidence (par exemple : Plomberie)

La provision Chauffage finance la dépense liée aux énergies nécessaires pour chauffer votre logement.

La provision d'eau : elle est lié à votre consommation personnelle. C'est la seule dépense de votre loyer que vous pouvez maitriser directement.

Une fois par an, vos charges sont "régularisées" en fonction des dépenses réelles. Le montant des provisions que vous avez versé durant l'année est déduit de la facture réelle.

A cet instant, soit vous avez trop versé et nous vous remboursons, soit il en manque et nous facturons le supplément.

La provision mensuelle est alors réajustée au regard de la dépense réelle.

Le principe est le même pour l'eau à raison de deux régularisations annuelles (à chaque relève semestrielle) avec facturation directe sur les avis d'échéance.

Je paye mon loyer

Il existe 2 termes de loyer. Il est indiqué dans votre bail.

Le terme ECHU : Je paye mon loyer en fin de mois.

Le terme ECHOIR : Je paye mon loyer au début du mois.

Les moyens de règlements de votre loyer sont les suivants :

  1. Le prélèvement automatique (SEPA) : C'est le moyen le plus simple. Plus d'oubli, plus de chèque à remplir. Nous vous proposons 3 dates qui sont le 2, le 8 ou le 15. C'est la SAIEM qui prélève directement le montant de votre loyer sur votre compte bancaire.
  2. Le virement bancaire : Adressez-vous à votre agence et demandez le RIB de la SAIEM. C'est vous qui effectuez le paiement.
  3. Le chèque
  4. Le paiement en ligne par carte bancaire directement sur votre espace locataire.